Avis 20152671 Séance du 09/07/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Syndicat intercommunal du Grand Nouméa (SIGN) à sa demande de copie de l'audit d'acquisition portant sur les points justifiant la valeur de la société anonyme des eaux de la Tontouta (SADET). En l'absence de réponse du directeur du Syndicat intercommunal du Grand Nouméa à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.