Avis 20152664 Séance du 10/09/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie du procès-verbal concernant l'intervention à son domicile, en date du 27 octobre 2014, des services de police du 13e arrondissement. En l'absence de réponse du préfet de police à la demande qui lui a été adressée, la commission déduit des éléments d'information dont elle dispose que les services de la police nationale sont intervenus pour l'application de l'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution, aux termes duquel : « En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution ». La commission estime que les documents produits ou reçus par l'autorité de police à propos du concours ainsi apporté à un huissier de justice dans la conduite d'une procédure d'exécution forcée revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu'il s'agirait d'assurer l'exécution de l'autorité judiciaire. Elle en déduit que ces documents sont communicables aux personnes directement concernées, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en particulier les propriétaires et occupants du local. La commission émet donc un avis favorable à la communication du procès-verbal, de l'extrait de main courante ou de tout autre document détenu par l'administration relatif à l'assistance apportée par les services de police à l'entrée d'un huissier de justice au domicile de Madame X, si ce document existe.