Avis 20152661 Séance du 09/07/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication d'une copie d'un document attestant le dépôt des modifications de la composition du bureau de l'association syndicale libre du Val Seyton. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission qu'il ne détient pas de document relatif à la composition du bureau de l'association syndicale libre du Val Seyton, une telle association n'étant pas tenue par les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires de procéder à la déclaration de la composition de ses organes. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.