Avis 20152658 Séance du 30/07/2015

Madame X, pour la société Juridica, agissant pour son client, Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Friville-Escarbotin à sa demande de copie de l'acte autorisant Monsieur X à résider dans une caravane stationnée sur la parcelle située 12 rue Denis Papin. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Friville-Escarbotin a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, aucun document correspondant à la demande n'avait été retrouvé dans les archives de la mairie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.