Avis 20152657 Séance du 09/07/2015
Communication des documents de l'association foncière de remembrement de Villerbon suivants :
1) les procès-verbaux des délibérations du bureau ;
2) les comptes administratifs ;
3) les budgets ;
4) les documents relatifs aux emprunts ;
5) les plans des travaux exécutés ou à exécuter ;
6) les documents ou actes réalisés par un gestionnaire.
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Loir-et-Cher à sa demande de communication des documents de l'association foncière de remembrement de Villerbon suivants :
1) les procès-verbaux des délibérations du bureau ;
2) les comptes administratifs ;
3) les budgets ;
4) les documents relatifs aux emprunts ;
5) les plans des travaux exécutés ou à exécuter ;
6) les documents ou actes réalisés par un gestionnaire.
La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du préfet du Loir-et-Cher de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.