Avis 20152528 Séance du 09/07/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Granville à sa demande de communication de son dossier administratif et de son dossier médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Granville a informé la commission que ces dossiers ont été envoyés au conseil de l'intéressée par courrier du 25 juin 2015. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.