Avis 20152525 Séance du 09/07/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lyon à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté portant affectation de Madame X X à un poste d'enseignante à l'école élémentaire publique de X à compter du 1er septembre 2013, dûment signé par l'intéressée et l'autorité chargée de l'installation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Lyon a informé la commission de ce qu'elle ne possédait que le document déjà transmis à Madame X et de ce que sa version signée par l'intéressée et l'autorité chargée de l'installation n'existait pas. La commission estime que ce document administratif, s'il existait, serait communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de ce fonctionnaire, telles que son adresse ou sa date de naissance. Au cas d'espèce, cependant, la commission ne peut que constater que la demande est sans objet, dans la mesure où le document sollicité n'existe pas.