Avis 20152517 Séance du 09/07/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne à sa demande de communication, par envoi postal, du rapport de l'expertise médicale du 28 avril 2015 établi par le Docteur X et relatif à son accident du travail du 20 janvier 2009. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.