Avis 20152511 Séance du 09/07/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du collège Tsimkoura à sa demande de communication de son dossier scolaire relatif à sa scolarisation dans l'établissement de décembre 2006 à juin 2012, notamment les bulletins trimestriels délivrés durant cette période, et non seulement une attestation de scolarité comme délivrée le 11 février 2013. En l'absence de réponse du directeur du collège Tsimkoura à la date de sa séance, la commission rappelle que les livrets ou bulletins scolaires et tout document établi ou détenu par l'établissement scolaire se rapportant à l'élève constituent des documents administratifs (avis n° 20060261 et 20114512), relevant du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et communicables à l'enfant scolarisé et à celui ou ceux de ses parents disposant de l'autorité parentale, en application du II de l'article 6 de cette loi. En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande en tant qu'elle porte sur de tels documents administratifs.