Avis 20152501 Séance du 09/07/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel détenu par le groupement hospitalier Est des hospices civils de Lyon, hôpital Pierre Wertheimer de Bron. La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hospices civils de Lyon a informé la commission que si Madame X avait bien retourné le formulaire de demande de communication de son dossier médical, l'établissement était toujours dans l'attente de la copie du document justifiant de son identité. La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées, et sous réserve que l'intéressée fournisse à l'établissement la preuve de son identité (photocopie de sa carte d'identité), conformément aux dispositions de l'article R1111-1 du code de la santé publique.