Avis 20152496 Séance du 09/07/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ostricourt à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel, des éléments suivants : 1) les éléments relatifs à la délimitation des zones d'assainissement collectif et non collectif, ainsi que des zones affectées par les écoulements des eaux en temps de pluie ; 2) le résultat de l'enquête publique à laquelle le projet de zonage a été soumis ; 3) la délibération du conseil municipal à la suite de cette enquête publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ostricourt a informé la commission qu'ont été transmis à l'intéressée, le 12 juin 2015, l'ensemble des documents dont dispose la commune à ce sujet. La commission estime que cette communication rend la demande d'avis sans objet.