Avis 20152493 Séance du 09/07/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Jean Moulin Lyon 3 à sa demande de communication d'une copie de ses copies d'examens passés le 15 décembre 2014 à la faculté de Droit, dans les matières Droit civil et Droit constitutionnel. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du président de l'Université Jean Moulin Lyon 3 de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.