Avis 20152479 Séance du 09/07/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite de la santé au travail de Toulon à sa demande de communication des documents suivants : 1) la régularisation de carrière le concernant avec estimation du nouveau montant de sa retraite par rapport aux bulletins de salaire fournis ; 2) la simulation de cette nouvelle estimation en supprimant du régime général les périodes de services auxiliaires déjà communiquées. En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'assurance retraite de la santé au travail de Toulon à la date de sa séance, la commission, qui considère que les documents détenus par la CARSAT dans le cadre de sa mission de service public, présentent un caractère administratif, estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.