Avis 20152461 Séance du 09/07/2015

Maître X X, conseil de Madame X X, professeure certifiée de lettres modernes, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication d'une copie de tous les arrêtés relatifs à la situation de sa cliente depuis X. La commission comprend de la demande qu'elle porte sur les arrêtés pris pour régler la situation de Madame X depuis son licenciement prononcé par l'arrêté du 19 juillet X annulé par jugement du tribunal administratif de Montpellier du X mars X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Montpellier a informé la commission qu'à la suite de cette annulation, le ministre de l'éducation nationale a seulement pris, le 7 mai X, un arrêté prononçant la réintégration de Madame X à compter du 1er X X et la plaçant en congé sans traitement à compter de la même date, dans l'attente, en vue de la reconstitution de sa carrière, d'un nouvel avis du comité médical départemental. La commission rappelle que cet arrêté du 7 mai X est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, et déclare sans objet la demande pour le surplus, aucun autre arrêté n'ayant été pris.