Avis 20152443 Séance du 09/07/2015
Copie des documents suivants relatifs aux inondations et coulées de boue survenues le 14 novembre 2014 sur le territoire de la commune de Le Teil :
1) la correspondance du préfet d'Ardèche, accompagnée de ses annexes, transmettant au ministre de l'intérieur la demande de la commune de Le Teil tendant à ce que le phénomène « inondations et coulées de boue » du 14 novembre 2014 lui permette d'avoir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
2) le courrier, par lequel les services du ministère ont saisi Météo France de la rédaction d'un rapport météorologique relatif à ces inondations et coulées de boue ;
3) le courrier, par lequel Météo France a remis aux services du ministère son rapport météorologique pour le phénomène inondations et coulées de boue ;
4) le rapport météorologique communiqué à la commission interministérielle s'agissant de la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle formulée par la commune de Le Teil ;
5) les études, examens et travaux auxquels se sont livrés les services de Météo France pour parvenir au résultat contenu dans le rapport communiqué au ministre de l'intérieur s'agissant de la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle formulée par la commune de Le Teil ;
6) les sources météorologiques des données appliquées à la commune de Le Teil (station de référence et autres) ;
7) le rapport hydrologique établi sur le territoire de la commune de Le Teil et permettant de démontrer « l'intensité anormale de l'agent naturel » ;
8) l'avis communiqué par la commission interministérielle au ministre de l'intérieur s'agissant de la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle de la commune de Le Teil ;
9) le courrier, par lequel les membres de la commission interministérielle ont adressé au ministre de l'intérieur l'avis relatif à la commune de Le Teil et permettant de lui accorder l'état de catastrophe naturelle.
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la
copie des documents suivants relatifs aux inondations et coulées de boue survenues le 14 novembre 2014 sur le territoire de la commune du Teil :
1) la correspondance du préfet d'Ardèche, accompagnée de ses annexes, transmettant au ministre de l'intérieur la demande de la commune du Teil tendant à ce que le phénomène « inondations et coulées de boue » du 14 novembre 2014 lui permette d'avoir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
2) le courrier, par lequel les services du ministère ont saisi Météo France de la rédaction d'un rapport météorologique relatif à ces inondations et coulées de boue ;
3) le courrier par lequel Météo France a remis aux services du ministère son rapport météorologique pour le phénomène inondations et coulées de boue ;
4) le rapport météorologique communiqué à la commission interministérielle s'agissant de la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle formulée par la commune du Teil ;
5) les études, examens et travaux auxquels se sont livrés les services de Météo France pour parvenir au résultat contenu dans le rapport communiqué au ministre de l'intérieur s'agissant de la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle formulée par la commune du Teil ;
6) les sources météorologiques des données appliquées à la commune du Teil (station de référence et autres) ;
7) le rapport hydrologique établi sur le territoire de la commune du Teil et permettant de démontrer « l'intensité anormale de l'agent naturel » ;
8) l'avis communiqué par la commission interministérielle au ministre de l'intérieur s'agissant de la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle de la commune du Teil ;
9) le courrier, par lequel les membres de la commission interministérielle ont adressé au ministre de l'intérieur l'avis relatif à la commune du Teil et permettant de lui accorder la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 . Elle émet donc un avis favorable.