Avis 20152432 Séance du 09/07/2015

Communication des documents suivants : 1) l’ensemble des échanges entre les services municipaux et préfectoraux relatifs aux nuisances de l'établissement « La guinguette du moulin vert » ; 2) l’ensemble des échanges avec les services de police ou la personne en charge des pouvoirs de police du maire par délégation.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Champigny-sur-Marne à sa demande de communication des documents suivants : 1) l’ensemble des échanges entre les services municipaux et préfectoraux relatifs aux nuisances de l'établissement « La guinguette du moulin vert » ; 2) l’ensemble des échanges avec les services de police ou la personne en charge des pouvoirs de police du maire par délégation. En l'absence de réponse du maire de Champigny-sur-Marne à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, qui sont relatifs à l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police municipale, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des mentions ou pièces qui font apparaître, dans des conditions susceptibles de porter préjudice aux intéressés, le comportement de l'établissement et de son gérant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et précise que les mentions se rapportant aux bruits et nuisances sonores sont librement communicables en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.