Avis 20152417 Séance du 09/07/2015

Monsieur X X, pour la société Smilemeyer France, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication du cahier des charges détaillant la procédure à suivre pour faire une demande d'aide sur le budget prévention dentaire du Fonds National de Prévention (FNPEIS) dont la gestion a été confiée à la CNAMTS. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.