Avis 20152414 Séance du 09/07/2015

Madame X X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Val de Norge à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au fonctionnement de la communauté de communes du Val de Norge : 1) toutes les délibérations relatives aux délégations de signature ; 2) toutes les délibérations relatives aux délégations de fonctions. La commission estime, tout d'abord, qu'en l'absence de toute précision de date apportée par le demandeur, sa demande ne peut être interprétée que comme portant sur les délégations actuellement en vigueur. La commission considère, ensuite, que le point 1) de la demande ne peut porter que sur d'éventuels arrêtés du président de la communauté de communes donnant délégation de signature, dans la mesure où il n'appartient pas à l'assemblée délibérante de donner de telles délégations, tandis que le point 2) porte sur les délégations données par le conseil communautaire à son président. La commission rappelle, enfin, que de tels actes sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des arrêtés portant délégation de signature et des délibérations donnant délégation au président de la communauté de communes qui sont actuellement en vigueur.