Avis 20152394 Séance du 18/06/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de copie des tables décennales des naissances, mariages et décès pour la période de 1963 a 2002, et concernant le nom « X ». En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Nîmes, la commission rappelle que les tables décennales de l'état-civil constituent des documents communicables à toute personne qui le demande (avis n°20103032 du 21 décembre 2010). La communication se fait, conformément à l'article L213-1 du code du patrimoine dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.