Avis 20152368 Séance du 18/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tourcoing à sa demande de communication d'une copie des annexes du projet éducatif territorial (PEDT). La commission estime que ces documents administratifs, dont elle n'a pu prendre connaissance, sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle relève que si le maire de Tourcoing a informé le demandeur, par courrier du 16 juin 2015, d'un certain nombre d'éléments relatifs au taux d'encadrement des temps d'activités périscolaires, les documents sollicités ne semblent pas avoir été communiqués à Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable.