Avis 20152362 Séance du 18/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du parc naturel régional des Ballons des Vosges à sa demande de copie de l'avis émis par le parc naturel régional concernant le projet de parking présenté par X (X) à la Bresse. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du parc naturel régional des Ballons des Vosges, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il préparerait une décision administrative future. Elle émet donc un avis favorable.