Avis 20152357 Séance du 18/06/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-François à sa demande de copie de documents relatifs au plan d'occupation des sols (POS) de la commune : 1) la délibération du conseil municipal en date du 3 septembre 1995 approuvant le POS ; 2) la délibération en date du 26 juin 2003 relative à la modification du POS ; 3) la délibération en date du 11 septembre 2006 relative à la mise en œuvre de la révision simplifiée du POS et la définition des modalités de la concertation ; 4) l'arrêté municipal en date du 22 octobre 2009 soumettant le projet de révision du POS à enquête publique ; 5) le bilan de la concertation. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un plan d'occupation des sols, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.