Conseil 20152339 Séance du 18/06/2015

Caractère communicable, à la fédération du X (X) du Var, de tous les documents administratifs (arrêtés, notes de service, attributions, fonctions exercées, etc.) concernant la carrière de Madame X X depuis 2004.
Le président du conseil départemental du Var a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, d'une demande de conseil relative au caractère communicable, à la fédération du X (X) du Var, de tous les documents administratifs (arrêtés, notes de service, attributions, fonctions exercées, etc.) concernant la carrière de Madame X X depuis 2004. La commission rappelle, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n°20152005 du 4 juin 2015, que le dossier individuel d'un agent public n'est, en règle générale, communicable dans son intégralité qu'à ce dernier, les pièces dont la communication porterait atteinte au respect de sa vie privée, qui révéleraient une appréciation portée sur lui ou qui feraient apparaître de sa part un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice n'étant communicables qu'à lui-même, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les décisions relatives à son affectation ou à ses attributions sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la même loi et, lorsqu'il s'agit de décisions émanant du président du conseil départemental ou de ses délégataires, de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales.