Avis 20152317 Séance du 18/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales sous les cotes suivantes : 5 AG F / 2238, archives de la présidence de la République. - Déclenchement de la sécession biafraise, mission de X (1967-1968) : guerre au Biafra, situation militaire. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate que la présidence de la République a estimé que la communication de ce dossier porterait une atteinte excessive au secret de la défense nationale et qu'un délai de cinquante ans devait lui être appliqué, au titre du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. La commission qui prend note de l'intérêt de la consultation du dossier en cause pour le travail de recherche universitaire du demandeur et des motivations de ce dernier estime toutefois, au vu des informations dont elle dispose sur la nature des documents sollicités et compte tenu de la proximité de l'échéance du délai d'incommunicabilité du dossier, qui expire en 2018, que l'intérêt qui s'attache à cette consultation ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis favorable, à condition qu'aucune reproduction ne soit autorisée et que le demandeur s'engage à ne publier et ne communiquer aucune information susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale et à la vie privée de personnes physiques identifiées dans les documents.