Avis 20152309 Séance du 18/06/2015

Monsieur X X, pour le compte de la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des transports du Petit Cul de Sac Marin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'embauche d'un attaché territorial contractuel ayant donné lieu à une publicité de vacance de poste : 1) l'avis de vacance de poste ; 2) l'arrêté portant nomination et affectation à ce poste. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour le document mentionné au point 2), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.