Avis 20152303 Séance du 18/06/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des conclusions du médecin expert agréé, le Docteur X, mandaté par le conseil de santé, compétent pour les fonctionnaires territoriaux exerçant en Nouvelle-Calédonie, pour procéder à une expertise médicale, le 20 février 2015, de son état de santé. En l'absence de réponse du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.