Avis 20152301 Séance du 18/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie de l'attestation de la nationalité française de son père, Monsieur X. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. La commission comprend, en l'espèce, que le demandeur sollicite non pas la communication d'un document existant, mais l'établissement d'un certificat de nationalité, dont la délivrance ne relève au demeurant pas de la compétence du ministère des affaires étrangères. Elle déclare donc irrecevable la demande d'avis et invite Monsieur X, ainsi que l'a fait l'administration sollicitée, à s'adresser au tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, service de la nationalité des Français nés et établis hors de France.