Avis 20152289 Séance du 30/07/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mauguio Carnon à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au restaurant « La passerelle » : 1) les devis et les factures des réparations réalisées pour les deux exploitants-locataires ; 2) la facture d'amélioration de l'enseigne. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle prend note, en outre, de ce que la commune n'a pas été destinataire de la facture visée au point 2) et ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.