Avis 20152280 Séance du 18/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2015, à la suite du refus opposé par le responsable de la plateforme Technologique de Saint-Quentin - Lycée Condorcet à sa demande de consultation des informations détaillées concernant la distribution des vacations au sein de la plateforme technologique de Saint-Quentin, pour les années 2009 à 2013. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication aux tiers des documents mettant en cause la protection de la vie privée. Sont notamment couverts, en application de ces dispositions, la date de naissance des agents, leur adresse personnelle, leur adresse électronique professionnelle individuelle, leur situation familiale, leur numéro de sécurité sociale, leurs dates de congés, leurs horaires et leur temps de travail, ou encore les éléments de rémunération qui sont fonction de leur situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur leur manière de servir. La commission considère, par suite, qu'une liste de distribution des vacations contenant des informations relatives au temps de travail individuel des agents concernés, ne serait pas communicable au demandeur. Elle estime, en revanche, que les informations figurant en annexe de la réponse de l'administration sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et émet, dans cette mesure, un avis favorable.