Avis 20152260 Séance du 18/06/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Nantes Métropole à sa demande de communication de la totalité des bons de commande passés auprès des sociétés titulaires des marchés publics suivants : 1) les marchés d'études passés selon la procédure d'appel d'offres ouvert concernant la réalisation d'enquêtes de stationnement, relatifs aux lots n° 1 (enquêtes occupation-rotation) et n° 2 (enquêtes rotation), attribués à la société ADAMA, respectivement les 23 septembre 2013 et 28 septembre 2011 ; 2) le marché d'études concernant la réalisation d'enquêtes de stationnement pour le lot n° 2 (enquêtes interview-questionnaires), attribué à la société TRYOM le 15 octobre 2013. La commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales applicable aux communautés urbaines en application de l'article L5211-1 du même code, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle précise que ces dispositions permettent à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le président de la communauté urbaine de Nantes Métropoles, de communiquer les documents demandés dans les meilleurs délais.