Avis 20152231 Séance du 18/06/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par les services de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP), d'une copie des commentaires et appréciations portés sur sa prestation à l'issue de l'épreuve orale d'admission du 6 janvier 2015 par le jury de l’examen professionnel pour l’accès au grade d'inspecteur des finances publiques. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses notes et de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que, lorsqu'elles existent, les fiches d'appréciation renseignées par le jury à l'occasion des épreuves écrites ou orales, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elles ne présentent pas le caractère d'un document inachevé et qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de communiquer prochainement à Madame X les éléments d'appréciation portés sur elle par le jury.