Avis 20152212 Séance du 09/07/2015

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Bretagne à sa demande de copie de documents relatifs aux permis de construire de la zone d'activité de travaux publics située dans un espace proche du rivage de la commune de Roscoff soumise à la loi littoral : 1) les avis de la Commission départementale de la nature, du patrimoine et des sites (CDNPS) de Bretagne ; 2) les dérogations accordées par le préfet du Finistère pour l'implantation de constructions et d'installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs (CINASPIC) ; 3) les conclusions des enquêtes publiques ; 4) les notices PC 15 précisant l'activité exercée dans l'espace proche du rivage de ces « services publics » classés en catégorie CINASPIC. La commission estime que les documents sollicités, qui sont relatifs à des permis de construire déjà accordés sont communicables à toute personne qui les demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils comportent, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. La commission émet donc un avis favorable. .