Avis 20152198 Séance du 18/06/2015

Madame et Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à sa demande de copie de documents relatifs à la construction et à l'extension du stand de tir Villebois-Mareuil : 1) les documents concernant la saisine du Parquet de la Roche-sur-Yon par le préfet concernant une enquête pour défaut de permis de construire et d'aménager un établissement recevant du public ; 2) les constats établis par la gendarmerie du Poiré-sur-Vie ou par tout autre service de l'Etat au cours de l'année 2013 ; 3) les courriers et courriels échangés par les services de la préfecture avec le Procureur de la République. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Vendée a indiqué à la commission que les documents en cause se rattachent à une procédure juridictionnelle en cours. La commission considère que de tels documents, établis pour être transmis à l'autorité judiciaire, revêtent un caractère judiciaire et sont, par suite, exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.