Avis 20152188 Séance du 18/06/2015

Madame X, pour le syndicat Sud Santé, Monsieur X pour le syndicat CFDT, Monsieur X pour le syndicat FO, Madame X pour le syndicat CGT, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Besançon à leur demande de copie du courrier de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en réponse au courrier du 9 février 2015 relatif aux conditions d'attribution des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) aux assistants médico-administratifs (AMA) évoqué dans le procès-verbal de la séance du comité technique d'établissement du 5 février 2015 approuvé le 16 avril 2015. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. La commission considère que le document sollicité, dont elle n'a toutefois pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.