Avis 20152173 Séance du 18/06/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) à sa demande de copie des délibérations, courriers et décisions émanant du comité exécutif des directeurs (COMEX), relatifs au contentieux de l'article 32 de la convention collective nationale de la sécurité sociale, et notamment celles prises au cours ou suite à ses séances des 12 juin 2013 et du 3 juillet 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'union des caisses nationales de sécurité sociale a informé la commission que si l'UCANSS est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions de son comité exécutif sont prises pour la gestion des salariés de ces organismes, personnels de droit privé. La commission rappelle que les documents relatifs aux relations contractuelles qu'entretient un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public avec ses salariés de droit privé ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.