Avis 20152167 Séance du 18/06/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lasseube à sa demande de copie de l'analyse du budget de la commune présentée par Monsieur X lors de la séance du conseil municipal du 15 avril 2015. La commission rappelle qu’un rapport ne revêt un caractère préparatoire au sens des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 que lorsqu'il est destiné à éclairer l’administration en vue de prendre une décision administrative déterminée, et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité compétente n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements. En revanche, dès lors que la décision qu'il préparait a été prise, ce rapport perd son caractère préparatoire et devient communicable. En l'espèce, et après avoir pris connaissance de la réponse du Maire de Lasseube, la commission constate que le document sollicité et présentant l'analyse du budget de la commune, a perdu son caractère préparatoire ou de document de travail, dès lors que la décision d'adoption du budget communal qu'il était destiné à préparer, a été soumise au conseil municipal lors de sa séance en date du 15 avril 2015. La commission émet donc un avis favorable.