Avis 20152158 Séance du 18/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Carrières-sous-Poissy à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents concernant le projet de création d'une plateforme portuaire sur les territoires des communes de Carrières-sous-Poissy et de Triel-sur-Seine : 1) les échanges de courriers entre la ville de Carrières-sous-Poissy et l'établissement public Ports de Paris ; 2) les comptes rendus des réunions qui se sont déroulées dans le cadre de l'élaboration du cahier des charges de Ports de Paris. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers généraux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.