Avis 20152151 Séance du 04/06/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la Tour Blanche - Issoudun à sa demande de communication des documents suivants : 1) son dossier individuel, par consultation ; 2) une attestation de son activité professionnelle au sein de l'établissement depuis 3 ans. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve, toutefois, que l'attestation mentionnée au point 2 existe en l'état ou puisse être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant.