Avis 20152146 Séance du 18/06/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2015, à la suite du refus opposé par la proviseure de la cité scolaire Marie Curie à sa demande de copie des procès-verbaux des séances du conseil d'administration du collège Marie Curie des mois de décembre 2014 et février 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la proviseure de la cité scolaire Marie Curie a informé la commission de son intention de communiquer les documents demandés tout en indiquant que les procès-verbaux en cause faisaient l'objet d'un affichage et que la demande lui semblait abusive. La commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés et du destinataire de la demande, que cette demande présenterait un caractère abusif, la seule circonstance que Madame X serait étrangère à l'établissement ne suffisant à lui conférer un tel caractère. La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve, le cas échéant de l'occultation des mentions protégées en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de ce que cette demande sera prochainement satisfaite.