Avis 20152133 Séance du 04/06/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Toulouse Métropole à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au plan d'alignement de la rue Offenbach située sur le territoire de la commune de Toulouse : 1) l'extrait du plan local d'urbanisme correspondant ; 2) le plan de zonage applicable à cette rue ; 3) l'arrêté approuvant le plan d'alignement ; 4) l'intégralité des documents préparatoires à l'approbation du plan d'alignement. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté urbaine Toulouse Métropole, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et en application, s'agissant du document visé au point 3), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.