Avis 20152125 Séance du 04/06/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Peipin à sa demande de copie des arrêtés de permis de construire n° 8516 et 8664 délivrés en 1964 sur le terrain que la société dont il défend les intérêts, a acquis en octobre 2007 sur le territoire de la commune, au lieu-dit « Les Frigiouras », correspondant aux parcelles cadastrées section B, n° 576 et 577, pour la construction d'un hangar. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Peipin a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X X par courrier du 7 mai 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.