Avis 20152106 Séance du 18/06/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Gard à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier constitué auprès de la CAF. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard a informé la commission qu'il avait communiqué à l'intéressée, par courrier en date du 5 juin 2015, un rapport de contrôle la concernant. La commission déclare donc sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis, et émet un avis favorable à la communication des autres documents composant le dossier administratif sollicité.