Avis 20152101 Séance du 04/06/2015

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Hellemmes à sa demande de communication de l'accord évoqué dans son courrier du 13 juin 2014 à la trésorerie de Lille municipale demandant l'arrêt des poursuites à l'encontre de son client. En l'absence de réponse du maire d'Hellemmes à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe sous une forme écrite et n'a pas été détruit ou perdu, est communicable au demandeur, en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.