Avis 20152092 Séance du 04/06/2015

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence de services et de paiement, délégation régionale de Montreuil, à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants relatifs aux campagnes de 2007 à 2010 : 1) les avis de paiement des indemnités compensatoires de handicaps naturels ; 2) les avis de paiement de la prime herbagère agro-environnementale. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables, pour ce qui le concerne, à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.