Avis 20152091 Séance du 04/06/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X et son épouse Madame X X née X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie de la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de chacun de ses clients le 19 juin 2014. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne, et à leur conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.