Avis 20152081 Séance du 04/06/2015

Monsieur X X, pour le compte de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2015, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'embauche d'un ingénieur contractuel ayant donné lieu à une publicité de vacance de poste le 13 novembre 2014 : 1) l'avis de vacance de poste ; 2) l'arrêté portant nomination et affectation à ce poste. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour le document mentionné au point 2), de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.