Avis 20152080 Séance du 04/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Rose à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'embauche d'un ingénieur contractuel ayant fait l'objet d'une publicité de vacance de poste le 31 octobre 2014 : 1) l'avis de vacance de poste ; 2) l'arrêté portant nomination et affectation à ce poste. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour le document mentionné au pont 2), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.