Avis 20152079 Séance du 04/06/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la régie des eaux de Sainte-Rose à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'embauche d'un ingénieur contractuel ayant fait l'objet d'une publicité de vacance de poste du 30 octobre 2014 : 1) l'avis de vacance de poste ; 2) l'arrêté portant nomination et affectation à ce poste. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.