Avis 20152078 Séance du 04/06/2015

Monsieur X X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Abymes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la procédure de recrutement d'un attaché contractuel pour le poste de chef du service du développement économique de la commune des Abymes (déclaration de vacance d'emploi figurant à l'annexe de l'arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guadeloupe n° EMP. 2014-37 en date du 4 septembre 2014) : 1) l'avis de vacance d'emploi dûment publié ; 2) l'arrêté portant nomination à ce poste du candidat retenu. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour le document mentionné au point 2), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.