Avis 20152072 Séance du 04/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mouans-Sartoux à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au permis de construire D 2585 déposé par Monsieur X X le 28 juillet 1976 sur un terrain situé Quartier des Groulles à Mouans Sartoux (06370), dont le demandeur est devenu propriétaire de la construction en 1989 : 1) le rapport de Monsieur X entraînant le certificat de conformité ; 2) les plans de la maison correspondants comprenant le numéro de permis de construire D 2585. La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Mouans-Sartoux de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.